Le contribuable qui veut acheter, installer et mettre en œuvre un système domotique peut bénéficier, lors de sa déclaration d’impôt, d’une déduction de 65% sur les dépenses liées aux systèmes multimédias qui contrôlent à distance climatisation, chauffage, éclairage, et production d’eau chaude sanitaire dans les logements.
Dans l’étude qui suit, nous voulons expliquer le fonctionnement de l’allègement fiscal, quelles sont les modalités de la demande et qui peut en bénéficier.
Ecobonus domotique: Qu’est-ce que la prime pour la domotique
Le Programme de Stabilité 2016 a étendu l’Ecobonus pour la rénovation énergétique des logements sur les frais de la domotique, appelée aussi maison intelligente, qui deviennent déductibles à un taux de 65% indépendamment de l’exécution d’autres travaux d’amélioration énergétique.
Le contribuable qui compte installer les dispositifs pour la gestion automatique et personnalisée du système domotiques a droit à cet avantage, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
En attendant la confirmation par le Programme de Stabilité 2017 de l’Ecobonus pour la domotique pour l’année en cours, récapitulons le fonctionnement de la déduction de 65%.
Il faut préciser que, selon le législateur, le terme domotique désigne les systèmes multimédia qui permettent de contrôler à distance les installations de chauffage, l’éclairage, la climatisation et l’eau, afin d’optimiser les performances, rendre les maisons plus sûres et plus agréables à vivre et d’assurer une bonne économie énergétique.
En contrôlant à distance les installations, la domotique permet d’éviter le gaspillage; par exemple, si l’on oublie d’arrêter le chauffage ou d’éteindre les lumières avant de quitter la maison, on peut quand même le faire, même de l’extérieur.
Caractéristiques des installations admises en déduction
Pour bénéficier de l’avantage, les installations domotiques doivent répondre aux exigences suivantes:
- fournir périodiquement les données relatives à la consommation d’énergie au moyen de dispositifs numériques;
- permettre de visualiser le fonctionnement et le thermostat de l’équipement;
- permettre d’activer, de désactiver et de programmer l’équipement à distance chaque semaine.
Dans ce contexte, on considère déductibles: l’achat et la mise en place des installations électriques, électroniques et mécaniques, mais aussi les interventions électriques et les travaux de maçonnerie, nécessaires pour installer et faire fonctionner les systèmes de «l’automatisation de bâtiments», à savoir les systèmes multimédias pour le contrôle intelligent à distance de l’installation de chauffage des logements.
En revanche, l’achat des dispositifs qui permettent de se connecter à distance avec ces appareils, tels que tablettes, ordinateurs, ou smartphones, ne bénéficie pas de cet avantage.
Au moment de la demande, les locaux doivent être correctement enregistrés (ou avec demande en cours), munis d’un système de chauffage et avec les paiements d’impôts et taxes en règles.
L’avantage fiscal est reconnu, même si les systèmes domotiques sont achetés, installés et mis en œuvre en l’absence d’une autre mise en place de mesures d’efficacité énergétique.
Si l’équipement multimédia est installé en même temps qu’un autre travail d’amélioration de l’efficacité énergétique déductible, comme le remplacement du système de climatisation ou la mise en place de systèmes photovoltaïques, l’intervention doit être associée à celle déjà prévue.
Le montant demandé sera soumis aux plafonnements des dépenses déductibles en raison de l’intervention à laquelle il est lié.
Comment fonctionne la déduction de 65%
La déduction de 65% pour les dépenses de la domotique est destinée aux propriétaires immobiliers, titulaires de revenus d’entreprise (personnes physiques ou sociétés), commerçants, professionnels et organismes publics, et fonctionne comme la déduction pour la rénovation énergétique.
L’avantage fiscal revient également aux partenaires et aux membres de la famille du propriétaire. Pour l’achat, l’installation et la mise en place des systèmes domotiques, il faut obtenir un certificat démontrant l’intervention de l’installateur; de plus, les paiements des frais pour les installations domotiques doivent être effectués par virement bancaire ou postal.
Pour l’objet du virement bancaire il faut indiquer la Loi de Finances 2017.
I faut également indiquer les données de la facture (numéro et date), l’identification fiscale du demandeur et le code fiscal ou le numéro de la TVA de l’installateur. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le demandeur doit déclarer le montant des frais engagés dans la déclaration de revenus; la somme à déduire sera divisée en 10 tranches annuelles.
Le Programme de Stabilité 2017 a inclus une nouveauté qui prévoit la possibilité de cession de la déduction à des tiers et aux entreprises qui effectuent les travaux de façon à assurer aux copropriétaires une réduction d’impôt, ce qui évite la répartition complexe des millièmes de copropriétaires.
Comment faire une demande d’Ecobonus 2017
Pour avoir droit à l’avantage fiscal il faut envoyer par voie électronique à l’ENEA (Agence Nationale de l’Efficacité Energétique) les annexes suivantes du « décret des bâtiments » rempli et signé par un technicien habilité:
– Annexe E: si l’installation est connectée ou non au remplacement du système thermique;
– Annexe F: si l’intervention est associée à celle des panneaux solaires pour chauffer l’eau sanitaire.
Si la complexité de l’intervention n’est pas prise en compte par le site ENEA, on peut envoyer la documentation par courrier recommandé.
La documentation pour bénéficier de la déduction de 65% doit être transmise avant 90 jours écoulés après le terme ou la réception des travaux. Il est nécessaire de conserver les factures et les reçus attestant à la fois des paiements et de la transmission des documents à l’ENEA.
Il faut également conserver la « déclaration sous serment», qui est un certificat où le technicien en charge atteste du respect de certaines exigences, l’original de l’annexe transmis et, au cas où le contribuable demandeur de la déduction de 65% ne serait pas propriétaire, la certification par laquelle le propriétaire donne son consentement à l’exécution des travaux.